Si vous ne reprenez pas votre voiture après une réparation, le garagiste peut vous facturer des frais de gardiennage
Posted by Me Mizrahi
Vous faites réparer votre voiture dans un garage et ne la reprenez pas tout de suite lorsque'elle est prête. Attention aux frais de parking !
Une décision récente de la Cour de Cassation (1) a confirmé que le garagiste peut facturer des frais de gardiennage même si il n'y a pas eu de contrat de gardiennege signé avec le client. Cette décision va très loin en ce qu'elle autorise le garage à facturer des frais de parking sans même devoir en pévenir le client à l'avance et sans, non plus, avoir à lui communiquer le tarif journalier.
C'est quasiment mettre le client devant le fait accompli. Comment celà est il possible dans notre droit ?
Tout simplement parce que la Cour considère que le contrat de gardiennage est l'accessoire du contrat de réparation.
Quand au tarif, la Cour considère qu'il suffit que le prix à la journée soit affiché dans les locaux du garage à la vue des clients pour considérer que ceux-ci ont pu en prendre connaissance.
Alors, un conseil... dès que votre voiture est réparée, vous avez intérêt à la reprendre rapidement pour éviter des frais supplémentaires.
- Cass. 1ère Civ. 8 octobre 2009, n°08-20.048
