Vous avez commandé un véhicule à un professionnel avec un financement bancaire et vous avez changé d'avis. Vous voulez annuler votre commande.
Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception de l'offre de crédit de votre banque pour la refuser.
N'ayant pas eu votre prêt, la vente du véhicule sera annulée automatiquement et le versement effectué à titre d'acompte doit vous être remboursé, sans délai, par le vendeur.
Il faut toujours faire la distinction entre "arrhes" et "acompte". Les premiers ne vous engagent pas à acheter la voiture que vous avez choisi. Il ne s'agit, en fait, que d'une réservation pour laquelle vous avez versé ces arrhes qui vous réservent le modèle choisi. Le contrat de vente n'est pas conclu. Si vous renoncer à votre achat, vous perdrez vos arrhes.
Il n'en est pas de même en cas de versement d'un acompte. Dans ce cas la vente est conclue et cet acompte constitue un commencement d'éxécution du paiement du prix. Vous ne pouvez pas revenir en arrière et le vendeur peut vous obliger à acheter la voiture.
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